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1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Asbestshop B.V. et tout client consommateur, tel que défini par le code de la consommation, résidant en France et effectuant un achat sur le site www.asbestshop.fr. Elles s’appliquent également au client non-professionnel, tel que défini par le code de la consommation, lorsque ledit code l’a expressément prévu.
2. Identité du vendeur
Le vendeur est la société :
Asbestshop B.V.
Société à responsabilité limitée de droit néerlandais
Siège social : Beneluxstraat 2a, 6014 CC Ittervoort, Pays-Bas
Immatriculée au registre du commerce néerlandais (KvK) sous le n° 82182892
Numéro de TVA intracommunautaire : NL862368340B01
E-mail : info@asbestshop.fr
Numéro de téléphone : +33 9 70 70 86 68
Site internet : www.asbestshop.fr
Âge minimum
Le site www.asbestshop.fr est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Toute utilisation du site ou création d’un compte par une personne de moins de 18 ans est interdite.
En passant commande, l’utilisateur déclare avoir 18 ans ou plus.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, ainsi que des conseils d’utilisation et de sécurité, sont présentés sur le site www.asbestshop.fr.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le vendeur garantit la conformité des produits à la législation en vigueur.
Attention : il est rappelé que les opérations de désamiantage entraînent un risque pour les personnes qui exécutent les travaux et pour leur entourage, et qu’elles sont soumises à certaines règles. Un particulier réalisant lui-même des travaux peut être soumis à une obligation de repérage avant travaux par un diagnostiqueur certifié, engage sa responsabilité civile à l’égard de son voisinage en cas de dispersion de fibres et doit traiter les déchets d’amiante conformément aux règles applicables. Si le port d’équipements de protection individuels est fortement recommandé, il n’est donc pas à lui seul suffisant. Il appartient au client consommateur de se renseigner sur ses obligations préalablement à tous travaux.
4. Prix
Les prix sont affichés sur le site www.asbestshop.fr et indiqués en euros, TVA comprise (TTC).
Les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les modalités de paiement sont susceptibles d’évoluer et sont précisées sur le site www.asbestshop.fr.
5. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat est formé à réception par le consommateur de l’e-mail de confirmation envoyé par Asbestshop B.V.
Asbestshop B.V. se réserve le droit de refuser une commande si une commande antérieure a donné lieu à des incidents de paiement ou à un comportement jugé préjudiciable.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site.
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS.
7. Livraison, transfert des risques et réserve de propriété
La livraison intervient à l’adresse indiquée lors de la commande.
Sauf indication contraire, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
En l’absence de réception de la commande dans le délai de 30 jours, le consommateur est invité à prendre contact avec Asbestshop afin de faire le point. Le consommateur peut dans ce cas exercer les droits que lui donne la loi, tels que prévus à l’article L216-6 du code de la consommation (mise en demeure, résolution).
Le risque de perte ou d’endommagement des produits commandés passe au client au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Les produits restent la propriété d’Asbestshop B.V. jusqu’à leur complet paiement.
8. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie du droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Compte tenu de la nature des produits vendus, dans l’intérêt de la protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé que sur des produits n’ayant pas été retirés de leur emballage d’origine et ne portant aucune trace de poussière. Autrement dit, les produits ne doivent pas avoir été à l’air libre sur un chantier.
Pour les mêmes raisons, les produits vendus en kit complet ne peuvent faire l’objet d’une rétractation partielle pour un produit isolé du kit.
Le droit de rétractation est exercé par l’envoi d’un message depuis le formulaire de contact du site www.asbestshop.fr. Le client mentionne :
Qu’il exerce son droit de rétractation
La référence de la commande
Les dates de commande et de livraison
Ses nom et adresse postale.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, les frais du transport de retour sont à sa charge. Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours de la notification par le consommateur à Asbestshop de l’exercice de son droit de rétractation.
Le remboursement du prix au consommateur est effectué sous 14 jours en utilisant le même moyen de paiement que pour la commande initiale. Le délai de 14 jours court à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à ce que le consommateur ait justifié de l’expédition des produits.
9. Garanties légales
Information légale de l’article D211-2 du code de la consommation :
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10. Traitement des données personnelles
Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site www.asbestshop.fr.
11. Traitement des réclamations et règlement des litiges
11.1 Toute réclamation du client peut être adressée au service après-vente par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le site www.Asbestshop.fr.
11.2 Si un désaccord persiste, le client peut s’adresser au médiateur suivant :
Médiateur de la consommation de la FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr
11.3 Si la médiation n’a pas permis d’aboutir à un règlement du différend, le client consommateur peut saisir la juridiction française compétente.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues entre Asbestshop B.V. et des clients agissant dans un cadre professionnel. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes conditions d’achat du client.
2. Identité du vendeur
Le vendeur est la société :
Asbestshop B.V.
Société à responsabilité limitée de droit néerlandais
Siège social : Beneluxstraat 2a, 6014 CC Ittervoort, Pays-Bas
Immatriculée au registre du commerce néerlandais (KvK) sous le n° 82182892
Numéro de TVA intracommunautaire : NL862368340B01
E-mail : info@asbestshop.fr
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, ainsi que des conseils d’utilisation et de sécurité, sont présentés sur le site www.asbestshop.fr. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Asbestshop B.V. ne saurait être tenue responsable d’écarts mineurs qui n’affectent pas l’usage prévu.
Attention : il est rappelé que les opérations de désamiantage entraînent un risque pour les personnes qui exécutent des travaux et pour leur entourage, et qu’elles sont soumises à certaines règles. La protection des travailleurs fait l’objet de nombreuses règles. Les travaux doivent être précédés d’un repérage réglementaire avant travaux. L’entreprise de travaux engage sa responsabilité civile à l’égard de son voisinage en cas de dispersion de fibres et doit traiter les déchets d’amiante conformément aux règles applicables. Le port d’équipements de protection individuels tels que ceux vendus par Asbestshop B.V. n’est donc pas à lui seul suffisant. Il appartient au client professionnel de se renseigner sur ses obligations préalablement à tous travaux.
4. Prix
Les prix sont indiqués sur le site www.asbestshop.fr ou, le cas échéant, sur le devis en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable et les frais de livraison s’ajoutent au montant total.
5. Commande et acceptation
Toute commande passée sur le site www.asbestshop.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat est formé à réception par le client de l’e-mail de confirmation qui lui est adressé par Asbestshop B.V.
Asbestshop B.V. se réserve le droit de refuser une commande si une commande antérieure a donné lieu à des incidents de paiement ou à un comportement jugé préjudiciable.
6. Paiement
Le paiement se fait comptant à la commande sauf accord écrit dérogatoire.
Aucun délai de paiement accordé n’excédera une durée de 30 jours.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application :
Des intérêts de retard égal à trois fois le taux légal français.
De l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 100 euros
7. Livraison, transfert des risques et réserve de propriété
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.
Les produits restent la propriété d’Asbestshop B.V. jusqu’à leur complet paiement.
8. Absence de droit de rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
9. Garanties
Le vendeur est tenu à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Il n’est accordé aucune autre garantie commerciale, sauf stipulation expresse.
10. Responsabilité
La responsabilité totale d’Asbestshop B.V. pour les dommages causés aux biens est limitée au montant de la commande.
Aucune indemnisation ne sera due au titre de dommages indirects (perte de bénéfices, perte de données, etc.).
11. Force majeure
La force majeure exonère les parties de leurs obligations ainsi qu’il est dit à l’article 1218 du code civil.
12. Traitement des données personnelles
Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site www.asbestshop.fr.
13. Traitement des réclamations et règlement des litiges
13.1 Toute réclamation du client peut être adressée au service après-vente par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le site www.Asbestshop.fr.
13.2 Si un désaccord persiste, le client demandera, avant toute saisine d’un tribunal, une médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris :
CMAP.fr/entreprises/régler un litige
Le client accepte que Asbestshop B.V. puisse elle aussi saisir le CMAP d’une demande de médiation.
13.3 Si la médiation n’a pas permis d’aboutir à un règlement du différend, l’une quelconque des parties peut saisir le Tribunal de Roermond (Pays-Bas).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit néerlandais.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Roermond (Pays-Bas).