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1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Asbestshop B.V. et tout consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, effectuant un achat sur le site www.asbestshop.fr.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels.
2. Identité du vendeur
Le vendeur est :
Asbestshop B.V.
Société à responsabilité limitée de droit néerlandais
Siège social : Beneluxstraat 2a, 6014 CC Ittervoort, Pays-Bas
Immatriculée au registre du commerce néerlandais (KvK) sous le n° 82182892
Numéro de TVA intracommunautaire : NL862368340B01
E-mail : info@asbestshop.fr
Âge minimum
Le site www.asbestshop.fr est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Toute utilisation du site ou création d’un compte par une personne de moins de 18 ans est interdite.
En passant commande, l’utilisateur déclare avoir 18 ans ou plus.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le vendeur garantit la conformité des produits aux législations européenne et française en vigueur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le contrat est formé à la réception de l’email de confirmation envoyé au consommateur.
Asbestshop B.V. se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement disponibles (carte bancaire, PayPal, virement, etc.) sont indiqués sur le site.
Toutes les transactions sont sécurisées via protocole SSL/TLS.
7. Livraison
La livraison intervient à l’adresse indiquée lors de la commande.
Sauf indication contraire, le délai maximum est de 30 jours à compter de la confirmation de commande.
En cas de retard, le consommateur peut demander l’annulation de la commande (articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation).
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Les frais de retour sont toujours à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou de livraison non conforme.
Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande.
� Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou tout autre moyen clair de déclaration de sa décision.
Formulaire type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
Asbestshop B.V., Beneluxstraat 2a, 6014 CC Ittervoort, Pays-Bas
E-mail : info@asbestshop.fr
Commandé le : ……… / Reçu le : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Date : ………
9. Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine.
Une dépréciation peut être appliquée en cas d’utilisation excessive du produit.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales :
Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la délivrance.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur compétent :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris – France
Site : www.mediateurfevad.fr
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
13. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Asbestshop B.V. jusqu’au paiement intégral.
Le transfert des risques intervient à la livraison.
14. Date d’entrée en vigueur et modifications
Les présentes CGV – Consommateurs sont applicables à compter du 1er novembre 2025.
Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre Asbestshop B.V. et des clients agissant dans un cadre professionnel.
Elles prévalent sur toute condition d’achat du client.
2. Identité du vendeur
(Identique à la partie consommateurs).
3. Produits
Les descriptions sur le site sont indicatives.
Asbestshop B.V. ne saurait être tenu responsable d’écarts mineurs qui n’affectent pas l’usage prévu.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable et les frais de livraison s’ajoutent au montant total.
5. Commande et acceptation
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Asbestshop B.V. se réserve le droit de refuser une commande en cas d’incident de paiement ou d’insolvabilité.
6. Paiement
Paiement comptant à la commande sauf accord écrit contraire.
En cas de délai accordé : maximum 30 jours nets.
Tout retard entraîne automatiquement :
Intérêts de retard au taux légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (article L.441-10 du Code de commerce).
7. Livraison et transfert des risques
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.
8. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux professionnels.
9. Garanties
Le vendeur est tenu à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Aucune autre garantie n’est accordée, sauf stipulation expresse.
10. Responsabilité
La responsabilité totale d’Asbestshop B.V. est limitée au montant de la commande.
Aucune indemnisation ne sera due au titre de dommages indirects (perte de bénéfices, perte de données, etc.).
11. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
12. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Asbestshop B.V. jusqu’au paiement complet.
Les risques sont transférés dès la remise au transporteur.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV – Professionnels sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
14. Date d’entrée en vigueur et modifications
Les présentes CGV – Professionnels sont applicables à compter du 1er novembre 2025.
Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
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+31 (0)475 23 14 66
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